Une nouvelle proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils a été approuvée à l’unanimité au Sénat.

En quelques mots cette loi mettra en place un cadre visant à limiter l’usage illicite des « drones » (survol de sites sensibles, dépassement des 150m, etc) à l’aide de 5 article.

1. Obligation d’enregistrement de toutes machines de masse supérieure à un certain seuil, le projet suggère un seuil à 1kg mais il pourrait être abaissé à 250g à l’image du choix des U.S.
   Cette procédure d’enregistrement se ferait en ligne, vu le contexte technologique cela semble être le choix le plus judicieux.
   Au delà de 25kg (seuil exact à définir), l’immatriculation serait obligatoire au même titre que tous les autres aéronefs.
2. Obligation d’assister à une formation, probablement en ligne couplée à la demande d’enregistrement. Les licenciés FFAM ne seraient pas dispensés de cette formation dont la durée devrait être d’une heure environ.
3. Obligation pour les fabricants et importateurs d’inclure une information sur l’usage des drones civils. Cette obligation ne s’appliquerait cependant qu’au matériel vendu en France.
4. Obligation d’installation d’un dispositif de signalement électronique et lumineux et d’un dispositif de limitation de performances à partir d’un certain seuil de masse (reste à définir). Croisons les doigts pour que cette limite soit établie à 25kg, les licenciés FFAM évoluant sur terrain identifié seraient dispensés de l’installation de ces équipements.
5. Définition de peines allant de 15 000 à 45 000€ d’amende et de six mois à un an d’emprisonnement pour les contrevenants.

Vous pouvez consulter la Proposition de loi ainsi que le rapport législatif associé.
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