Une nouvelle proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils a été approuvée à l’unanimité au Sénat.
En quelques mots cette loi mettra en place un cadre visant à limiter l’usage illicite des « drones » (survol de sites sensibles, dépassement des 150m, etc) à l’aide de 5 article.
- Obligation d’enregistrement de toutes machines de masse supérieure à un certain seuil, le projet suggère un seuil à 1kg mais il pourrait être abaissé à 250g à l’image du choix des U.S.
Cette procédure d’enregistrement se ferait en ligne, vu le contexte technologique cela semble être le choix le plus judicieux.
Au delà de 25kg (seuil exact à définir), l’immatriculation serait obligatoire au même titre que tous les autres aéronefs. - Obligation d’assister à une formation, probablement en ligne couplée à la demande d’enregistrement. Les licenciés FFAM ne seraient pas dispensés de cette formation dont la durée devrait être d’une heure environ.
- Obligation pour les fabricants et importateurs d’inclure une information sur l’usage des drones civils. Cette obligation ne s’appliquerait cependant qu’au matériel vendu en France.
- Obligation d’installation d’un dispositif de signalement électronique et lumineux et d’un dispositif de limitation de performances à partir d’un certain seuil de masse (reste à définir). Croisons les doigts pour que cette limite soit établie à 25kg, les licenciés FFAM évoluant sur terrain identifié seraient dispensés de l’installation de ces équipements.
- Définition de peines allant de 15 000 à 45 000€ d’amende et de six mois à un an d’emprisonnement pour les contrevenants.
Vous pouvez consulter la Proposition de loi ainsi que le rapport législatif associé.
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